Vérifié le 15 octobre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un audit énergétique devra être réalisé en cas de vente d'un logement appartenant aux classes énergétiques D, E, F ou G ayant une consommation énergétique primaire d'au minimum 331 kilowattheures par m² et par an.
C'est ce qu'indique l'article 158 de la loi n°2021-1104 .
Cette mesure entrera en vigueur le 1er septembre 2022.
Le décret et l'arrêté détaillant cet audit ont été publiés le 5 mai 2022.
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