NOUVEAUTE Diagnostic immobilier : diagnostic de performance énergétique (DPE)

Vérifié le 15 octobre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Réalisation d'un audit énergétique en cas de vente

Un audit énergétique devra être réalisé en cas de vente d'un logement appartenant aux classes énergétiques D, E, F ou G ayant une consommation énergétique primaire d'au minimum 331 kilowattheures par m² et par an.

C'est ce qu'indique l'article 158 de la loi n°2021-1104 .

Cette mesure entrera en vigueur le 1er septembre 2022.

Le décret et l'arrêté détaillant cet audit ont été publiés le 5 mai 2022.