ARTICLE 1 : OBJET
ARTICLE 2 : PRESTATIONS
ARTICLE 3 : TARIF
ARTICLE 4 : MODALITES DE REGLEMENT
ARTICLE 5 : RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE – GARANTIE
ARTICLE 6 : FORCE MAJEURE
ARTICLE 7 : DROIT APPLICABLE-LITIGE
ARTICLE 8 : INFORMATION PRECONTRACTUELLE - ACCEPTATION DU CLIENT
ARTICLE 9 : CONFIDENTIALITE ET PROPRIETE INTELLECTUELLE
ARTICLE 10 : PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL -RGPD
ARTICLE 11 : RETRACTATION
APPLICATION
Les conditions générales de vente présentées ci-dessous définissent le cadre dans lequel interviennent les relations commerciales entre SASU Cristina Pereira and Co représentée par Mme Cristina Pereira domiciliée 31 Rue Charles de Gaulle 78350 Jouy-en-Josas.
SIREN 913 744 025 RCS Versailles.
Toute prestation accomplie par Cristina Pereira and Co implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes Conditions Générales de Vente.
ARTICLE 1 : OBJET
La société Cristina Pereira and Co est fournisseur de Prestations de Services de
Coaching immobilier pour particuliers.
Assistante personnelle et administrative indépendante à domicile ou sur site, pour particuliers, professionnels, associations.
Conseils pour les affaires, conseils en gestion.
La société Cristina Pereira and Co n’intervient ni comme mandataire, ni comme intermédiaire, ni comme agent immobilier.
De ce fait, la société Cristina Pereira and Co :
- ne perçoit aucune commission liée au prix de vente final
- ne prend aucun mandat
- n’est pas soumise à la Loi HOGUET
- ne procède pas aux visites des biens immobiliers
- ne participe pas aux négociations entre les parties
La société Cristina Pereira and Co peut être contactée par e-mail via l'adresse : cristina@cristinapereiraandco.com
La liste et le descriptif des prestations proposées par la société Cristina Pereira and Co peuvent être consultées sur son site.
La diffusion d’annonces immobilières par le Client vendeur sur tout support de son choix reste sous son entière responsabilité. Les coûts comme la gestion engendrée resteront à la seule charge du Client.
ARTICLE 2 : PRESTATIONS
Un devis sera établi avec le type de prestations, les conditions de règlement et d’organisation. La commande n'est considérée comme définitive par le Prestataire qu'après signature par le Client du Contrat.
Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
En cas d’interruption des prestations en raison d’un problème technique ou de force majeure, Cristina Pereira and Co ne pourra, en aucun cas, voir sa responsabilité engagée. Il est rappelé que les obligations de la société Cristina Pereira and Co ne sont que des obligations de moyens.
ARTICLE 3 : TARIFS
Les prix de nos prestations sont indiqués en euros HT et TTC incluant la TVA en vigueur de 20 %.
La société Cristina Pereira and Co se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de votre commande.
Sauf cas contraire, le délai de validité d'un devis est d'un mois.
Les prestations proposées par la société Cristina Pereira and Co sont proposées à l'heure ou au forfait.
Dans le cadre d'un forfait de coaching immobilier, le forfait n'a pas de limitation dans le temps. Le contrat débutera à l’expiration du délai légal de rétractation et s’achèvera de plein droit à l'obtention d'un éventuel acquéreur.
Il est convenu que le montant fixé est la contrepartie des prestations fournies par la société Cristina Pereira and Co pour accompagner le client dans le processus de vente, mettre son bien en valeur et en favoriser la vente.
Cette somme ne constitue pas une commission sur le prix de vente.
ARTICLE 4 : MODALITÉS DE PAIEMENT
Les prestations d'Assistance Personnelles et de coaching sont payables au comptant dans son intégralité le jour de la commande par chèque ou virement bancaire.
À tout moment, le client peut choisir d’interrompre la mission mais la totalité du montant du forfait ou des prestations choisi restera intégralement due.
Si le client souhaite interrompre la mise en vente de son bien à tout moment avant la fin de la réalisation de la mission de Cristina Pereira and Co le paiement du forfait ou des prestations choisi sera intégralement du. Pour les prestations à la carte, ne seront dues que les prestations qui ont été fournies.
S’agissant d’une prestation de coaching, aucun remboursement, ni réduction du tarif des prestations ne seront accordés :
- Si la vente intervient à un prix inferieur à celui originellement fixé.
- Si le client décide de retirer son bien de la vente pour quelque raison et à quelque stade que ce soit.
- Si le bien se vend par un autre biais (ex: agence immobilière...).
- Si le client décide de résilier le présent contrat.
Les cocontractants sont solidaires du paiement du prix. En cas de pluralité de clients, ceux-ci seront tenus solidairement et conjointement à l’exécution et au paiement du prix du présent contrat. Le Client ne pourra s’opposer à Cristina Pereira and Co avec des arguments subjectifs pour justifier le recommencement de la prestation ou le refus du paiement pour lequel il s’est engagé.
Le Client ne pourra invoquer des retards de prestations ou des manquements en cas de la non production de tous documents, renseignements ou autres, nécessaires à la réalisation complète de la mission.
Pour les prestations de mise en relation (diagnostiqueurs, artisans, home stageuses, courtiers, etc) les prix sont facturés directement au Client par les entreprises concernées. Les éventuels dommages occasionnés par celles-ci ou les éventuels retards dans leurs délais de livraison ne pourront en aucun cas être imputés à la responsabilité de Cristina Pereira and Co.
Toute réclamation relative à une facture devra être adressée par écrit par e-mail ou courrier postal au plus tard 7 jours ouvrables après réception. Passé ce délai, le client ne pourra plus contester ladite facture.
En cas de défaut de paiement d'une facture à échéance, le règlement de la totalité des factures sera immédiatement exigible, une indemnité forfaitaire de 40 Euros pour frais de recouvrement sera demandée pour chaque facture, ainsi que des pénalités de retard au taux annuel en vigueur.
En cas de non-paiement de la facture à la date prévue, la société Cristina Pereira and Co aura de plein droit la faculté de suspendre une prestation demandée par le client.
Clause de réserve de propriété : Tout document écrit en vue d'être utilisé par le client restera la propriété de la société Cristina Pereira and Co jusqu'au règlement de la totalité du montant des factures relatives à la prestation.
Autres élements :
Week end et jours fériés : majoration de 50%.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client à l’issue de la réalisation des services commandés.
ARTICLE 5 - RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE – GARANTIE
Chacune des parties est responsable envers l’autre de tout manquement aux obligations mises à sa charge.
Cristina Pereira and Co a souscrit auprès de la Compagnie MMA une assurance Responsabilité Civile Professionnelle.
La responsabilité de Cristina Pereira and Co ne pourra pas être engagée pour :
- Toute perte de bénéfices, de demandes ou de trouble commercial que le client subirait ainsi que toute demande ou réclamation formulée contre le Client et émanant d’un tiers quel qu’il soit.
- Tout dommage matériel pouvant atteindre les immeubles, installations, matériels ou mobiliers du Client.
- Tout dommage survenu aux fichiers, matériels ou documents que le Prestataire aurait confié au Client.
- Tout préjudice que subirait le Client qui n'est pas causé par une faute intentionnelle ou lourde du Prestataire.
- Une défaillance des services annexes de Cristina Pereira and Co réalisés par des prestataires externes (diagnostiqueurs, artisans).
- Les avis techniques de base sur le bien et l’étude concurrentielle.
- Une erreur engendrée par un manque d’information ou des informations erronées remises par le client.
- Un retard généré par le Client qui entrainerait l’impossibilité de respecter les délais convenus ou prescrits par la loi.
- Toute information cachée, invisible à l’œil nu ou tout vice caché de quelque nature qu’il soit.
- La réalisation du mesurage du bien ou du plan intérieur qui sont destinés à aider le Client dans son évaluation, sa communication ou sa visite du bien et ne font l’objet d’aucune certification quelconque. Ils sont donc fournis à titre purement indicatif.
ARTICLE 6 : FORCE MAJEURE
L'exécution des obligations de la société Cristina Pereira and Co sont suspendues en cas d’événements fortuit ou de cas de force majeure. Cristina Pereira And Co en informera le client dans les plus brefs délais.
- La responsabilité de Cristina Pereira and Co ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations qui est due, soit au Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
- A ce titre, la force majeure s’entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil, indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle.
- La partie défaillante fera tous ces efforts afin d’éliminer les causes du retard et reprendra l’exécution de ses obligations dès que le cas invoqué aura disparu. Les délais prévus pour l’exécution des prestations seront automatiquement décalés en fonction de la durée de la force majeure. Toutefois si la cause de force majeure perdure au-delà de quinze jours ouvrés à compter de la date de réception de la notification du cas de force majeure, chaque partie aura le droit de résilier l’accord, sans octroi de dommages et intérêts. Ladite résiliation prendra effet à la date de réception par l’autre partie de la lettre de résiliation adressée en recommandée avec accusé de réception.
- Dans le cas où l’accord est résilié par le Client pour cause de force majeure, le Client doit verser au Prestataire tous montants dus, fixés à partir de la date de signature du présent contrat jusqu’à la date de notification de résiliation et proportionnellement aux prestations fournies au Client jusqu'au moment de la notification de sa rétractation du contrat, par rapport à l'ensemble des prestations prévues par le contrat.
ARTICLE 7 : DROIT APPLICABLE-LITIGE
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent entre le Prestataire et le Client sont régies par et soumises au droit français.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Tous les litiges auxquels les opérations de Fourniture de Services conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du Service Relations Clientèle du Constructeur ou celui du Vendeur).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun - 33000 Bordeaux
ARTICLE 8 : INFORMATION PRECONTRACTUELLE - ACCEPTATION DU CLIENT
Le client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l'article L.221-5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes :
les caractéristiques essentielles du service, le prix des services et des frais annexes, en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le prestataire s'engage à fournir les services commandés,
les informations relatives à l'identité du prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte, les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre , les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité , la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.
Le fait pour une personne physique (ou morale), d'effectuer un achat immédiat ou de commander un service emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des services commandés, ce qui est expressément reconnu par le client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au prestataire.
ARTICLE 9 : CONFIDENTIALITE ET PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Prestataire Cristina Pereira and Co respectera la plus stricte confidentialité concernant les informations fournies par le Client, ne divulguera aucune information sur les travaux et prestations de services réalisés pour ce dernier et lui restituera tout document fourni à la fin de la mission.
Le Prestataire, toutefois, ne saurait être tenu pour responsable d'aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou s'il en avait déjà connaissance antérieurement à la date de signature du contrat, ou s'il les obtenait de tiers par des moyens légitimes.
Considérant la nature des prestations réalisées, l’obligation du Prestataire est une obligation de moyen et non de résultat.
Les clauses contractuelles établies entre les parties sont réputées confidentielles, et à ce titre ne peuvent être communiquées à des tiers non autorisés.
Le Client s’engage à faciliter autant que possible la tâche du Prestataire en se montrant directement disponible, actif et spontané à cette fin. Le Prestataire pourra avoir un accès dans les meilleurs délais à toute information ou document en possession du Client qu’il jugera utile ou nécessaire à la réalisation de la mission. Le Client certifie par ailleurs que ces documents ou informations sont réels et authentiques.
Le Prestataire, pour sa part, s'interdit de faire état des informations personnelles dont il s'agit et de les utiliser de quelque manière, sauf à obtenir préalablement l'autorisation écrite du client.
Le Client s’engage à conserver les techniques enseignées confidentielles et à ne pas les revendre, les divulguer, les reproduire, les transmettre ou les diffuser de quelque manière que ce soit.
ARTICLE 10 : PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL -RGPD
Les informations recueillies sur le Client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le Prestataire et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution de la commande. Le responsable du traitement des données est Cristina Pereira. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client ne soit nécessaire. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/.679, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email mentionnée ci-dessus, en joignant un justificatif de son identité valide. En cas de réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
ARTICLE 11 : RETRACTATION
Le client est informé qu'il dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique sans avoir à motiver sa décision. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du présent contrat. S'il souhaite exercer son droit de rétractation, le client en informe le prestataire par l'envoi, avant l'expiration du délai de quatorze jours, du formulaire de rétractation annexé aux présentes ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.
A COCHER LORS DE LA COMMANDE
0 Le client ne souhaite pas que l'exécution de la prestation du prestataire commence avant l'expiration du délai de quatorze jours.
0 Le client, nonobstant son droit de rétractation, demande expressément au prestataire que l'exécution de sa prestation commence à compter de la signature du présent contrat de prestation de service, sans attendre l'expiration du délai de quatorze jours.
PARAPHE ET SIGNATURE
--"------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ FORMULAIRE DE RETRACTATION
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire à la société Cristina Pereira and Co au 31 rue Charles de Gaulle 78350 Jouy-en Josas
Je soussigné, Nous soussignons ...................................................................., déclare annuler la commande pour la prestation de service ci-après.
Nature du service commandé: ..................................................
Date de la commande: ...................
Nom du client: ..................................
Adresse du client: ..............................................................................................................
Date et Signature du client:
